Faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer, tel est l’objet de la loi proposée par le député de la Martinique Serge Letchimy, le député Olivier Faure ainsi que les membres du groupe de la Nouvelle Gauche et apparentés. 

Votée le 27 décembre 2018 cette loi a pour vocation de répondre à une problématique observée dans les territoires outre-mer et présentée dans l’exposé des motifs : « L’accès au foncier est (…) soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal‑logement ». Le texte s’applique donc aux départements d’outre-mer et quelques collectivités. 

La loi prévoit ainsi plusieurs mesures et dispositifs pour adapter le régime et faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment le fait de permettre aux indivisaires titulaires représentant la moitié des droits indivis de provoquer la vente et le partage du bien concerné – pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans. 

Dossier législatif complet : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0475_proposition-loi

Loi promulguée au Journal Officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037864059/

Pour en savoir davantage: https://www.banquedesterritoires.fr/la-loi-pour-lutter-contre-lindivision-successorale-outre-mer-et-liberer-du-foncier-est-publiee