Dès le début de l’année 2018, la députée Maina Sage s’est mobilisée afin de soutenir deux amendements en faveur d’une refonte profonde du régime de l’indivision successorale en Polynésie française.

Contrairement aux départements d’outre-mer, la Polynésie française dispose d’un statut de collectivité autonome. A ce titre, elle possède certaines compétences juridiques dérogatoires qui relèvent de son propre ressort comme le droit électoral et tous les actes civils relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités. Par exemple, il n’existe pas de droits de successions en Polynésie française. Toutefois, le code civil de toute la France s’applique en Polynésie car il n’existe plus de distinction entre citoyens français (régis par le code napoléonien) et les sujets français (de statut civil particulier régis par le code spécial).

Si la conception du droit s’est mue en un véritable vecteur d’égalité pour tous les citoyens français, quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent, il n’en demeure pas moins que chaque territoire possède une histoire, une tradition et une culture qui lui est propre.

En Polynésie française, le régime successoral demeure très fracturé. D’une part, les partages successoraux sont presque systématiquement de nature judiciaire et non à l’amiable, ce qui implique un engorgement des tribunaux par des contentieux complexes. Par ailleurs, la collectivité a la particularité d’avoir des centaines d’héritiers de successions non liquidées depuis quatre voir cinq générations. L’identité des ayants droit reste inconnue dans bien des cas au regard des pratiques traditionnelles de changement de nom, ainsi que par les lacunes de l’état civil qui s’effectuent.

S’ajoute à cela le “fa’a’alu“, le système d’adoption exclusivement oral qui ne possède aucune portée juridique mais qui est inscrit dans les mœurs locales. Bien d’autres d’éléments viennent compliquer l’identification et la mise en œuvre de la procédure de partage de succession. En conséquence, il existe une multitude de coindivisaires qui revendiquent la pleine propriété de biens légués par héritage à travers des procédures souvent longues, couteuses et inefficaces en dépit de l’absence de représentation obligatoire en première instance contrairement à l’hexagone.

En principe en France hexagonale, lorsqu’une personne décède avec plusieurs héritiers, les biens de sa succession sont placés sous le régime de l’indivision, c’est à dire qu’ils appartiennent indistinctement à tous les héritiers. Toutefois, cela ne veut pas dire que les parts de chaque descendants sont matériellement individualisées. A l’inverse, chaque hériter est indivisaire et dispose d’une quote-part sur le patrimoine du défunt correspondant à un pourcentage des droits indivis.

Dans l’hexagone, l’article 887-1 dispose que :

” Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.”

La possibilité qu’offre le premier alinéa d’annuler le partage plusieurs années après la liquidation, transcrite et définitive, représente une insécurité juridique considérable pour les cohéritiers. Il symbolise le droit pour un des coindivisaires de bonne foi de subir un préjudice au regard de la capacité de “rattrapage” en nature ou en valeur qui est faite pour l’hérité omis.

Or en Polynésie Française, on constate que cette condition prévue par le code civil n’est que très peu satisfaite. Les partages de succession proviennent pour beaucoup des biens d’habitations de la collectivité, de familles nombreuses et anciennes (de plus d’un siècle).

En raison de l’incapacité d’établir une généalogie longue et structurée, ce territoire fait l’objet de procédures pour affecter un bien à la multitude d’héritiers. En raison de ce contexte singulier qui demeure problématique, l’application de facto du droit n’est pas adaptée.

Dès lors, la première suggestion qu’offre l’article 887-1 du Code civil constitue un réel danger, tant les cohéritiers seraient pris au dépourvu, que le droit de propriété se verrait atteint pour les héritiers de bonne foi qui disposent de la possession de leur bien.

La capacité de “rattraper” en nature ou en valeur le bien pour l’héritier omis causerait une grande instabilité juridique.

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C’est pour cette raison que la députée Maina Sage a décidé de soutenir un amendement visant à maintenir les partages transcrits ou exécutés.

Il ne faut pas concevoir l’idée que l’hériter omis serait privée de sa quote-part. En effet, celle-ci lui sera attribué en valeur ou en nature le plus rapidement possible.

Par-delà cette volonté d’encadrer la procédure de transmission de biens indivisaires en Polynésie française, Maina Sage souhaite ainsi faire prévaloir une logique simplifiée qui permette d’éviter des procédures longues et coûteuses concernant les partages, tout en encadrant les droits des héritiers.

Son amendement a été adopté :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0547/AN/42.pdf

Dans la continuité de son engagement, la députée Maina Sage a soutenu un second amendement :

A l’heure actuelle, le Code civil prévoit à l’article 831-2 qu’un hériter copropriétaire d’un bien est en mesure de réclamer une attribution préférentielle d’un droit ou d’une propriété lui servant d’habitation, dès lors que cette personne y avait sa résidence à l’époque du décès de la personne dont il hérite.

Comme seconde suggestion, la députée Maina Sage a porté un amendement qui vise à modifier, pour la Polynésie française, les conditions de l’attribution préférentielle du bien d’habitation en permettant à un héritier qui a occupé le bien de façon continue, paisible et publique pendant un délai de 10 ans d’en bénéficier, et ce, sans exiger que l’habitation ait été effective au jour du décès.

Au regard de toutes les contraintes qui pèsent sur l’histoire des habitations (histoire très longue et difficulté pour tout répertorier), cet amendement s’inscrit dans un cadre porteur de modernité et de cohérence dans le cadre d’attribution préférentielle des biens de successions.

L’amendement suivant à été adopté :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0547/AN/41.pdf

Si cet amendement offre une vision éclaircie du domaine successoral en Polynésie française, cela ne signifie pas pour autant que la situation est résolue. Il y a une spécificité des territoires d’outre-mer dont la Polynésie qui est liée aux successions quant aux difficultés à établir une généalogie. Toutefois, cet amendement pose les bases pour appréhender les situations complexes que connaissent ces territoires.

Par cette proposition et d’autres encore que la député sera amenée à défendre en commission ou en hémicycle, soyez assurés que la défense des intérêts de l’outre-mer et plus généralement de tous les français sera faite.