Le mardi 7 juillet 2020 avait lieu le dépôt du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) à l’Assemblée nationale, afin d’y être étudié en 1ère lecture dans cette même chambre.

Créé en 1946, le CESE est la troisième assemblée de la République française. C’est une institution consultative au même titre que l’Assemblée nationale ou le Sénat dont le rôle est de conseiller le gouvernement et le parlement sur l’orientation des politiques publiques et l’élaboration des lois. Il est saisit à la fois par le pouvoir exécutif et législatif mais il dispose également de la faculté de s’autosaisir sur des thématiques qui impliquent la société civile.

Fort de son implication citoyenne, le CESE effectue des consultations auprès des citoyens français dans le but de renforcer l’échange et la participation avec chacun d’entre eux. C’est en cela que le CESE est saisit sur des questions d’ordre économique, social ou environnemental mais aussi lorsqu’une pétition citoyenne réunit 500 000 signatures.

Composé de 233 membres désignés par les organisations dans lesquelles les français sont membres, le CESE regroupe à part égal 52 membres représentant les salariés, et 52 membres représentant les entreprises, les artisans, les professions libérales, les coopératives et les chambres consulaires. Il compte 45 membres liés à la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 8 représentants d’organisations qui exercent une activité dans les collectivités d’outre-mer. Les 26 membres restant constituent des personnes désignées par les organisations environnementales dont l’objectif réside dans la préservation de l’environnement.

Cet espace de dialogue entre différentes catégories socio-professionnelles représente proportionnellement chacune d’entre-elles. Le CESE dispose d’un rôle de conseil, d’évaluation, d’échange et de coopération, ce qui lui permet de contribuer à la mise en œuvre de réformes concrètes auprès des décideurs politiques, telle que la loi de transition énergétique qui s’appuie sur les recommandations de cette autorité.

La réforme du CESE vise alors à moderniser cette institution en consolidant ses atouts consultatifs à travers une implication des français dès l’âge 16 ans et par un abaissement du nombre de signataires pour saisir le Conseil passant de 500 000 à 150 000.

C’est un projet qui a vocation à élargir les compétences de cette institution grâce à une procédure simplifiée, dans laquelle l’avis du CESE pourra directement se substituer à celui des commissions et des comités parlementaires sur les thématiques économiques, sociales et environnementales.

C’est une réforme qui, si elle vise à faciliter le fonctionnement du CESE et à accroitre son autonomie dans le champ législatif, pose la nécessité d’appréhender l’évolution de la représentativité des collectivités d’outre-mer. Le projet de loi propose notamment d’abaisser le nombre de membres siégeant de 233 à 175.

Actuellement, les représentants d’outre-mer au CESE sont au nombres de 11 au sein du collège de la cohésion sociale et territoriale. Avec le projet de loi organique relatif au CESE, la représentativité des outremer n’excèderait pas 8 membres répartis de manière paritaire, dont 1 pour la Polynésie française. Par conséquent, plusieurs enjeux subsistes, notamment celui de la prise en compte de la singularité démographique, économique, géographique et sociale des territoires d’outre-mer.

Si cette réforme s’inscrit dans une volonté d’autonomiser la CESE afin de la renforcer et de la rendre plus efficiente, elle ne doit pas cependant pas négliger la spécificité de nos collectivités territoriales. C’est notamment pour cette raison que la députée Maina Sage a exprimé son inquiétude auprès du ministre de garde des Sceaux quant à la nécessaire représentativité des Outre-mer par l’intermédiaire d’un groupe spécifique qui leur est consacré.

En effet, l’article 7 du projet de loi dispose que le CESE possèdera : “Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer”. Or, à l’heure actuelle, les ultra-marins sont au nombre de 11, soit 1 membre pour chaque territoire ultramarin au sein de l’institution. Même si désormais, 8 sièges sont garantis pour les territoires d’outre-mer, la suppression de 3 d’entre eux au CESE constituerait un écart considérable qui nuirait incontestablement au bon déroulement du processus démocratique égalitaire pour appréhender les thématiques de la France toute entière dans le monde.

Ce grave problème de représentativité nuirait pour sûr à la prise en compte des problématiques locales vécues de manière spécifique par chaque territoire ultramarin. C’est pourquoi la députée Maina Sage a déposé un amendement pour défendre la présence de la Polynésie française et de tous les territoires d’outre-mer au CESE en demandant le rétablissement des onze représentants ultramarins présents au collège du CESE.

L’amendement déposée par Maina Sage: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3540/AN/53.pdf

Comme la députée le rappelait en s’exprimant sur le paradoxe du déséquilibre des sièges attribués pour l’outre-mer :

Vous pensez qu’ici je peux parler au nom de la Calédonie, vous pensez que nos collègues de St Martin ou Wallis peuvent parler au nom de St Pierre et Miquelon“.

Parallèlement à cette question se pose la thématique de la présence des organisations de la jeunesse, car cette part de la population, dans un contexte de crise sanitaire sans précédant, nécessite plus que jamais d’être représentée pour être écoutée et comprise.

A bien des égards, nos collectivités ultramarines constituent des atouts non négligeables dans le dialogue qui s’opère au sein de l’institution du CESE, tant par les problématiques que vivent les habitants de ces territoires qui les impactent avec l’hexagone (réchauffement climatique), que par leur vision élargie du monde au regard de leur éloignement du continent européen tout en étant en même temps citoyen européen.

C’est pourquoi, avec d’autres députés d’outre-mer, Maina Sage a déposé plusieurs amendements visant à réaffirmer le caractère spécifique de la Délégation à l’Outre-mer du CESE, afin que celle-ci demeure entendue par cette réforme.

Les amendements :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3301/AN/59.pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3301/AN/61.pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3301/AN/62.pdf

Dans la lignée de son engagement auprès des habitants d’outre-mer, la députée réaffirme son engagement dans la nécessaire représentation des enjeux auxquels font face ces habitants. Ils incarnent fièrement la France dans le monde entier et ce notamment au sein d’une représentation au CESE, qui se doit de rester représentative de l’outre-mer pour assurer la pérennité et la stabilité pour toutes et tous.

Sans cette véritable présence de chaque territoire d’outre-mer au Conseil, nul doute que la spécificité des problématiques ultramarines risquerait d’être sous-évaluée et ce au détriment des populations.