Votée en première lecture au Sénat le 12 Janvier 2021, cette proposition a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin 2021 pour y être adoptée.

Le texte initial s’attaque aux émissions de gaz carbonique provenant d’outils et d’applications informatiques. Chacun le sait, le dérèglement climatique n’est pas uniquement lié aux transports, aux bâtiments industriels, à l’agriculture et à l’exploitation des forêts…

En effet, le numérique représente une cause sous-estimée du dérèglement climatique moins médiatisée que les transports, les activités industrielles, forestières ou agricoles.

Pourtant, cette pollution risque de prendre une place grandissante. A l’ère du numérique, de la tertiarisation de l’économie vers les services, de la démocratisation du travail à la maison et du déploiement imminent de la 5G, nos modes de vies subissent des évolutions majeures.

En 2019, le numérique constituait 3,5% des émissions mondiale de gaz à effet de serre, un chiffre qui en apparence semble peu préoccupant. Pourtant, la croissance de ces émissions est de 3,5% par an à l’échelle du globe et pas moins de 6% par an dans le cas de la France.

A titre d’information, dans le monde, 50 milliards d’objets seront connectés en 2025 selon une étude réalisée par l’association Green.it

https://www.greenit.fr/wp-content/uploads/2019/10/2019-10-GREENIT-etude_EENM-rapport-accessible.VF_.pdf

On constate notamment que 80% de cette pollution numérique provient de la fabrication de téléphones, d’ordinateurs et autres produits de consommation d’internet ou de réseau mobile. En tant que 6ème puissance mondiale en 2019, la France doit réagir.

C’est pour cette raison que les élus de la République ont décidé de se mobiliser afin de mener une proposition audacieuse mais en même temps cruciale, afin de prévenir une des causes du réchauffement climatique à travers la pollution numérique.

Par cette proposition, ce sont tous les éléments qui impactent la pollution numérique qui sont visés comme les data centers (stockage de données) ou la sensibilisation à l’adoption d’une conduite écoresponsable des produits numériques (conservation de plus longue durée des smartphones).

Cette proposition de loi dispose donc d’une visée préventive qui cherche à faire prolonger la durée de vie d’appareils numériques polluants à produire ou à recycler, tant leur nombre est important.

L’autre point important de cette proposition est l’origine de la consommation d’énergie d’utilisation numérique. En pratique, la mission d’information du Sénat révélait que 80% des émissions liées à la consommation d’outils numériques étaient issues de l’étranger. Par ailleurs, l’ADEME (l’Agence de la transition énergétique) révélait en janvier 2021 que le secteur des nouvelles technologies constituait 6 à 10% de la consommation d’électricité de la terre entière.

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-face-cachee-numerique.pdf

Par cette proposition de loi amenée à être votée à l’Assemblée nationale, la députée Maina Sage s’implique ardemment de sorte que le travail législatif apporté soit bénéfique et mène à des mesures préventives, structurelles, sensibilisantes pour le public et bénéfique pour la planète.

La députée a ainsi proposé 4 amendements dont 3 ont été retirés et 1 a été rejeté.

Toutefois, Maina Sage a également proposé un sous-amendement qui a été adopté.

Reçu favorablement en hémicycle, ce sous-amendement vise à exonérer de la rémunération pour copie privée (RCP) les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles, associations). La RCP a pour objectif de compenser le préjudice subit par les titulaires de droits (ayant droit) qui proviennent de la réalisation d’une copie privée.

Par cette proposition, Maina Sage souhaite exclure les terminaux reconditionnés de l’assujettissement à la RCP. Elle réaffirme son soutien à l’expression culturelle des médias et des artistes que la crise sanitaire que nous subissons a profondément impacté.

Il est évident qu’à partir du moment où un produit reconditionné n’est pas taxé, il impacte le secteur culturel en lui ponctionnant une redevance qui nuit fortement à la création artistique. A titre d’information, 670 00 personnes vivent du secteur culturel, soit 2,3% du PIB, plus que le secteur de l’industrie automobile. Certes, la RCP constitue un outil essentiel pour soutenir le milieu culturel, mais il demeure important de rappeler que l’économie et la culture demeurent étroitement liés, c’est pourquoi il est nécessaire de trouver une voie médiane qui ne pénalise pas ces deux secteurs.

Par conséquent, avec ce sous-amendement Maina Sage souhaite que les petites entreprises qui produisent des supports reconditionnés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ne soient pas impactées par un assujettissement à la RCP, tout en ne pénalisant pas le secteur culturel. A l’heure actuelle, elle ne payent pas cette redevance. Dans le secteur économique, cette taxe supplémentaire aurait de lourdes conséquences sur l’activité des reconditionneurs du champ de l’économie sociale et solidaire.

L’amendement suivant a été adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4196/AN/363.pdf