Comme chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) pour l’année suivante. C’est un examen comptable qui prend la forme d’un document unique rassemblant les recettes et les dépenses de l’État. Par cette loi, le pouvoir exécutif va décider où il souhaite affecter des ressources, ses charges, leur montant et leur nature.

Issu d’une élaboration gouvernementale qui requière un nécessaire équilibre financier, le PLF est soumis à une procédure parlementaire spécifique. Il est soumis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP) puis une fois adopté en Conseil des ministres, il est déposé au Parlement par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d’octobre.

Les deux chambres législatives disposent alors de 70 jours pour examiner et voter ce PLF, tout en ayant la possibilité de proposer des amendements.

Ce n’est que bien plus tard au court de l’année suivante qu’apparaît la procédure du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Le PLFR est un texte qui modifie en cours d’exercice le PLF promulgué initialement 6 mois plus tôt à l’Assemblée nationale. Il détermine un nouvel équilibre budgétaire et mobilise le bureau des lois de finance du ministre du budget. Ce budget rectificatif est impacté par les orientations du gouvernements mais également par la conjoncture économique, comme c’est le cas aujourd’hui avec la COVID-19.

Il peut y avoir plusieurs Projet de loi de finance rectificatif (PLFR) par an. Par delà son caractère large au regard de l’examen comptable minutieux qui y est effectué, il interroge sur la nécessité de compenser les budgets alloués par des annulations sur des ouvertures. Cette révision accélérée du projet de loi finance est conçue pour un laps de temps restreint (moins d’un mois).

En pleine crise sanitaire, le PLFR a vocation a modifier des dépenses conjoncturelles pour ajuster le budget à des réalités économiques initiales et imprévues durant l’élaboration du PLF.

Dans ce contexte, les députés sont amenés à réaliser des propositions en vue de compléter ce projet de loi, de sorte qu’il soit l’emprunte du corps exécutif et législatif réunis.

Le 8 juin 2021, Maina Sage a déposé 5 amendements avec ses collègues députés afin de prendre en compte plus efficacement la situation vécue par les citoyens français en outre-mer. L’une de ces propositions consiste à élargir temporairement pour une durée de 4 mois du 31 août 2021 au 31 décembre 2021, le dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et aux travailleurs indépendants dans l’outre-mer.

Profondément impactés par cette crise et constatant un plus faible taux de vaccination contrairement à la France hexagonale, le maintien de cet aide pour les territoires ultramarins contribuerait à soutenir les populations face aux crises locales subies durant cette pandémie.

Les amendements proposés au vote :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/426.pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/424.pdf

Face à une situation sans précédant, Maina Sage réitère le choix nécessaire d’effectuer une sortie très progressive du dispositif d’aide exceptionnel mis en place par le gouvernement, afin d’appréhender de manière sereine la transition à l’après crise.

Pour l’heure, Maina Sage reste mobilisée sur tous les sujets qui impactent la vie économique, sociale, sociétale et environnementale dans la France des outre-mer et en France hexagonale.

Nos secteurs d’activités ont plus que jamais besoin de notre soutien et c’est pour cette raison que la députée continuera a mener à l’Assemblée nationale des propositions, afin d’accompagner les territoires d’outre-mer à affronter les défis d’aujourd’hui et de demain.