Suite à la « mission flash » (février-avril 2018) sur l’autonomie financière des collectivités, quatre propositions ont été faites par les rapporteurs Charles Courson (UDI) et Christophe Jerretie (LREM) et celles-ci ont été adoptées par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
- « Garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant de ces ressources la fiscalité transférée »
- « Consacrer dans la Constitutions, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit, à tout le moins, du bloc communal »
- « Rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive et autoriser à moduler, dans des limites fixées par la loi, les dépenses correspondant aux compétences transférées, crées ou étendues »
- « L’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales »
Ces propositions ont fait l’objet d’une résolution examinée à l’Assemblée le 20 juin et n’a pas été adoptée. Les propositions ont aussi fait l’objet d’une série d’amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle (juillet).
La proposition de résolution en intégralité: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1034_proposition-resolution
