Suite à la « mission flash » (février-avril 2018) sur l’autonomie financière des collectivités, quatre propositions ont été faites par les rapporteurs Charles Courson (UDI) et Christophe Jerretie (LREM) et celles-ci ont été adoptées par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 

  • « Garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant de ces ressources la fiscalité transférée » 
  • « Consacrer dans la Constitutions, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit, à tout le moins, du bloc communal »
  • « Rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive et autoriser à moduler, dans des limites fixées par la loi, les dépenses correspondant aux compétences transférées, crées ou étendues »
  • « L’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales »

Ces propositions ont fait l’objet d’une résolution examinée à l’Assemblée le 20 juin et n’a pas été adoptée. Les propositions ont aussi fait l’objet d’une série d’amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle (juillet).

https://www.lagazettedescommunes.com/573649/lautonomie-fiscale-des-collectivites-est-le-volet-essentiel-de-la-reforme-constitutionnelle/

https://www.maire-info.com/constitution/reforme-constitutionnelle-la-question-de-l%27autonomie-financiere-et-fiscale-des-collectivites-s%27invite-dans-le-debat-article-22098

La proposition de résolution en intégralité: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1034_proposition-resolution