Promesse du Président de la République faisant suite à l’avènement de Convention citoyenne sur le climat à Paris, cette réforme doit donner lieu à un référendum (non abouti) visant à modifier l’article 1er de la Constitution afin d’y inscrire la préservation de l’environnement.

L’article 1er de la Constitution dispose que :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

On peut alors s’intéresser à la portée historique et juridique de cet engagement.

L’inscription de l’environnement dans la Constitution n’est pas nouvelle en soit. La Charte de l’environnement fait partie intégrante, depuis 2005, du bloc de constitutionnalité en tant que principe à valeur constitutionnel. Celle-ci à donc une valeur constitutionnelle qui permet d’encrer la protection de l’environnement à la plus haute norme française. Son article 2 dispose d’ailleurs que : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Malgré les révisions constitutionnelles qui ont été menées, beaucoup déplorent le manque d’avancées significatives en matière environnementale dans un contexte de crise climatique, notamment ces dernières années.

Pourtant, la prise en compte de l’environnement semble aller de paire avec une opinion publique et politique, de plus en plus favorables à la mise en place de mesures fortes visant à le préserver (Grenelle de l’environnement, COP-21, loi pour la reconquête de la biodiversité…).

Par une question prioritaire de constitutionnalité de 2011 (QPC : mécanisme introduit par la réforme constitutionnelle de 2008 visant à soutenir à posteriori qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit) : « le Conseil constitutionnel reconnaissait l’obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement ».

Par une décisions du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel reconnait pour la première fois que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

Au regard de ces avancées juridiques importantes dans la reconnaissance et la prise en compte de l’écologie dans nos sociétés, il apparait légitime de s’interroger sur l’efficacité d’une nouvelle réforme. Selon une enquête menée par Harris Interactive pour RTL et M6 : « 72% des personnes interrogées affirment s’intéresser aux enjeux écologiques, dont 90% des 18 à 24 ans ».

Modification de l’article 1er la Constitution présentée par la Convention citoyenne pour le climat

Réformer l’article 1er de la Constitution semble être un projet audacieux qui demeure pourtant légitime par-delà les enjeux et la nécessité de préserver notre planète.

Arrivé en première lecture, le texte a fait l’objet de nombreuses propositions d’amendements de la part des élus de la chambre basse. Fort de son attachement à la préservation de l’environnement aussi bien terrestre que maritime, la députée Maina Sage a proposé 10 amendements visant à modifier notre Constitution et qui ont été examinés dès le 9 mars 2021 en Commission.

Malgré 3 demandes de retraits et 7 rejets, Maina Sage a souhaité réaffirmer sa volonté d’intégrer les mers et les océans dans la Constitution. Il serait opportun de s’interroger sur le sens même du mot environnement dont le dénominatif “environ” signifie lui-même “alentours”. Par conséquent, il apparait réducteur de de se référer pour l’environnement à un seul et même écosystème sans prendre en considération la pluralité d’environnements présents sur notre planète. C’est pour cette raison que Maina Sage a souhaité inscrire pour la première fois dans la Constitution, la protection des océans et mers, regroupant plus de 70% des espaces de notre planète, premier poumon de la terre.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3787/CION-DVP/CD40.pdf

Parce que les mots ont un sens, Maina Sage a voulu clarifier le projet de loi en substituant le mot “lutte” par le mot “agir”. De cette manière, la lutte devient une action qui s’inscrit dans la durée de manière croissante. C’est une fois de plus dans un soucis de progrès perpétuelle que la députée s’est attelée à introduire le “respect du principe de non-régression” afin que l’action pour l’environnement se mette en œuvre et ce, sans retour en arrière.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3787/CION-DVP/CD41.pdf

Aussi, à une époque où le mot “race” ne dispose plus d’une teneur anthropologique suffisamment solide et cohérente pour l’espèce humaine toute entière, au regard de la diversité génétique que connait le monde, ce terme, s’il est employé ne devrait renvoyer qu’à une seule et même “race” : la race humaine.

Pourtant aujourd’hui, force est de constater l’instrumentalisation qu’il est fait pour mieux diviser et générer des animosités à travers ce terme, qui étymologiquement ne trouve aucun antécédent latin direct.

Le mot “race” dans la Constitution contribue ainsi à légitimer paradoxalement l’opinion selon laquelle, il existerait des “races distinctes”. C’est en ce sens qu’un amendement proposait de substituer au mot “race” le mot “sexe” fondé sur l’égalité des femmes et des hommes.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3787/AN/94.pdf

Le texte a été adopté le 16 Mars 2021 à l’Assemblée nationale et a fait l’objet d’un vote en 1ère lecture au Sénat. Toutefois, les deux textes ne sont pas identiques puisque le texte issu de la première lecture à l’Assemblée prévoit que soit “garantie la préservation de l’environnement”, là où celui du Sénat prévoit que la France : « préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique ».

Pour l’heure, le texte est actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Rappelons le, pour que le référendum aboutisse, le texte doit être voté dans des termes identiques entre les deux Chambres.

La députée Maina Sage continue de proposer des amendement allant dans le sens d’une prise en compte globale des enjeux pour l’environnement , afin que cette réforme constitutionnelle puisse mener à une véritable action durable pour les environnements de notre planète.