Statut

Extrait de la profession de foi : Sur le plan institutionnel, le statut de la Polynésie française est un outil riche et indispensable. Cependant certaines dispositions méritent d’être actualisées pour optimiser les compétences statutaires du pays : certaines procédures doivent être allégées pour faciliter le travail des institutions polynésiennes et de leurs administrations.

Le projet de réforme du statut a fait l’objet de nombreuses rencontres et entretiens avec notamment l’ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, qui s’est rendu en Polynésie en mars 2015. Cette mission a fait l’objet d’un rapport favorable aux projets d’aménagements de la loi statutaires, issus de 6 mois de travaux entre le cabinet du Président Fritch et les services du Haut-Commissariat. Le travail s’est poursuivi mi 2015 avec la direction Générale des outremers, sous le pilotage du Ministère des Outremer jusqu’à mi 2016.

Le texte doit désormais être  soumis aux institutions polynésiennes, à commencer par l’Assemblée de la Polynésie française, concomitamment à la consultation du Conseil d’Etat. La Polynésie attend ce dépôt depuis août 2016, actuellement promis pour le mois de janvier 2017. Affaire à suivre.

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Texte de référence

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française