Validation finale du Tribunal foncier à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale vient de valider en séance publique la deuxième (et dernière) lecture du projet de loi visant la modernisation et la simplification du droit dans lequel figurait la création d’un tribunal foncier sur notre territoire, tel que prévu depuis 2004...

Confirmation du principe de création d’un Tribunal foncier en Polynésie française

A l’occasion de l’examen ce jour du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, les députés ont confirmé le principe de la création d’un tribunal foncier sur notre territoire.