Amendements, projets et propositions de loi (auteur ou co-signataire)

Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement devant l’une ou l’autre des Assemblées, alors que les propositions de loi sont déposées à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. Depuis 2008, Députés et Sénateurs peuvent également voter des résolutions, non contraignantes, pour exprimer un avis sur une question de leur choix.

Quant au droit d’amendement, il permet aux députés de modifier les textes de loi au moment de l’examen en commission ou en séance publique.

Le Sénat adopte la réforme statutaire

Le 6 février, après quelques semaines de dernières négociations, la réforme statutaire a été adoptée par le Sénat. Cette réforme répond à un triple objectif : reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion...

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer

Faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer, tel est l’objet de la loi proposée par le député de la Martinique Serge Letchimy, le député Olivier Faure ainsi que les membres du groupe de la Nouvelle Gauche et...

Le gouvernement durcit les sanctions contre les rodéos à moto

Face à l’augmentation de la pratique dangereuse des rodéos à moto, le Parlement a voté la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. De nouvelles sanctions ont été mises en place dans le but d’endiguer le phénomène qui, au-delà des...

La question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités

Suite à la « mission flash » (février-avril 2018) sur l’autonomie financière des collectivités, quatre propositions ont été faites par les rapporteurs Charles Courson (UDI) et Christophe Jerretie (LREM) et celles-ci ont été adoptées par la Délégation aux...

Première inscription des Mers et des Océans dans la Constitution

L’amendement qu’avait déposé la députée réunionnaise Mme Huguette Bello (GDR) a été adopté ce jeudi 19 juillet. L’amendement, qui vise à inscrire « la protection des mers et des océans » dans l’article 34 de la Constitution, est un moyen de prendre en compte et...

Le mot “race” supprimé de la Constitution

La révision constitutionnelle a commencé le 26 juin en commission des lois. Parmi les grands débats sur le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement : la place des droits humains, la lutte contre les changements climatiques, l’égalité des...

Loi Morin : suppression du risque négligeable

L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer. Les parlementaires de tous bords ont réaffirmé à cette occasion leur soutien au texte contenant la suppression de la notion de risque négligeable de la loi pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.