Amendements, projets et propositions de loi (auteur ou co-signataire)
Les projets de loi sont présentés par le Gouvernement devant l’une ou l’autre des Assemblées, alors que les propositions de loi sont déposées à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. Depuis 2008, Députés et Sénateurs peuvent également voter des résolutions, non contraignantes, pour exprimer un avis sur une question de leur choix.
Quant au droit d’amendement, il permet aux députés de modifier les textes de loi au moment de l’examen en commission ou en séance publique.
L’adoption du projet de loi de l’audiovisuel en commission des affaires culturelles : un débat de transparence pour tous les territoires
Le 6 mars 2020, nous avons adopté en commission des affaires culturelles le projet de réforme de l'audiovisuel. A travers cette modernisation du paysage audiovisuel, il s'agit d'établir un nouveau programme de financement pour cette production qui puisse vous faire...
Initiative Tara et résolution « Conservation et utilisation durable de la haute mer » : un projet commun au service de la faune aquatique
Le 16 Janvier 2020, le député Jimmy Pahun a proposé un projet de résolution visant à prendre conscience de la nécessité de préserver l'écosystème marin. Face à la pollution des eaux et à la surpêche, les élus se mobilisent dans la protection de nos océans afin de les...
Le Sénat adopte la réforme statutaire
Le 6 février, après quelques semaines de dernières négociations, la réforme statutaire a été adoptée par le Sénat. Cette réforme répond à un triple objectif : reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion...
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer
Faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer, tel est l’objet de la loi proposée par le député de la Martinique Serge Letchimy, le député Olivier Faure ainsi que les membres du groupe de la Nouvelle Gauche et...
Un collectif parlementaire transpartisan pour la transition écologique et solidaire
Face à l'urgence climatique, les forces s'unissent. Ce mardi, à l’Assemblée nationale, ce sont plus 135 députés de 6 groupes divers qui ont, malgré leurs différentes appartenances politiques, décidé de s’unir en collectif transpartisan. Nommé "Accélérons", il a pour...
Le gouvernement durcit les sanctions contre les rodéos à moto
Face à l’augmentation de la pratique dangereuse des rodéos à moto, le Parlement a voté la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. De nouvelles sanctions ont été mises en place dans le but d’endiguer le phénomène qui, au-delà des...
La question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités
Suite à la « mission flash » (février-avril 2018) sur l’autonomie financière des collectivités, quatre propositions ont été faites par les rapporteurs Charles Courson (UDI) et Christophe Jerretie (LREM) et celles-ci ont été adoptées par la Délégation aux...
Première inscription des Mers et des Océans dans la Constitution
L’amendement qu’avait déposé la députée réunionnaise Mme Huguette Bello (GDR) a été adopté ce jeudi 19 juillet. L’amendement, qui vise à inscrire « la protection des mers et des océans » dans l’article 34 de la Constitution, est un moyen de prendre en compte et...
Ouverture de la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle
La discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle a été ouverte à l’Assemblée nationale en ce mardi 10 juillet par le Premier Ministre Édouard Philippe. Cette réforme se présente sous la forme de trois projets de loi (constitutionnelle, organique et...
Le mot « race » supprimé de la Constitution
La révision constitutionnelle a commencé le 26 juin en commission des lois. Parmi les grands débats sur le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement : la place des droits humains, la lutte contre les changements climatiques, l’égalité des...
Loi Morin : suppression du risque négligeable
L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer. Les parlementaires de tous bords ont réaffirmé à cette occasion leur soutien au texte contenant la suppression de la notion de risque négligeable de la loi pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Réforme de la prescription en matière pénale
Intervention de Maina SAGE sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
La loi Tetuanui pour les communes associées de Polynésie
L’Assemblée adopte à l’unanimité la proposition de loi de la sénatrice Lana TETUANUI, étudiée à l’occasion de la journée parlementaire du groupe UDI.
Projet de loi de finances pour 2017 : séquence Outre-mer
Maina SAGE est intervenue en séance publique lors de l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2017.
Étude des crédits Outre-mer pour 2017
Maina Sage a salué le rétablissement de la DGA et rappelé l’urgence de la construction d’abris de survie sur les atolls.
Des avancées pour le Pacifique dans le projet de loi Égalité réelle
Adopté le 5 octobre, le projet de loi égalité réelle outre-mer a été largement renforcé grâce au travail parlementaire. Plus de 400 amendements ont été étudiés, faisant évoluer le projet d’une dizaine à 115 articles.
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Intervention de Maina SAGE sur la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
Droit foncier en Polynésie : travaux suspendus à la mise en place d’un groupe de travail État-Pays
Poursuite des échanges sur l’adaptation du droit foncier en Polynésie à l’occasion de l’audition de Monsieur Jean-Jacques Urvoas.
Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Intervention de Maina SAGE en faveur de l’extension du mécanisme de déclassement anticipé aux collectivités territoriales.
Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Intervention de Maina SAGE pour l’édification d’un statut général des Autorités administratives indépendantes et une meilleure lisibilité de ces institutions pour le citoyen ; grâce à une liste officielle des AAI annexée à la proposition de loi ordinaire.
Proposition de loi relative à la coopération régionale Outre-mer
Adoption à l’unanimité la proposition de loi relative à la coopération régionale Outre-mer.
Droit individuel à la formation pour les élus locaux
Intervention de Maina Sage en Commission des Lois sur la proposition de loi relative au Droit individuel à la formation pour les élus locaux.
Examen en commission du projet de Loi pour une République numérique
Plus de 6 sessions ont été nécessaires pour passer en revue tous les amendements du Projet de Loi pour une république numérique.
L’Assemblée nationale adopte la résolution outre-mer COP21
Intervention de Maina Sage en séance sur la proposition de résolution tendant à promouvoir la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP21.
Budget 2016 : crédits relatifs aux sécurités
Intervention de Maina Sage pour le groupe UDI dans le cadre de l’examen des crédits relatifs aux sécurités.
La surveillance des communications électroniques internationales en lecture définitive
Intervention de Maina Sage au nom du groupe UDI, pour l’adoption définitive de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Budget 2016 : crédits relatifs à l’outre-mer
Intervention de Maina Sage dans le cadre de l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.
Le budget outre-mer étudié en commission élargie
Intervention de Maina Sage en commission élargie sur les crédits Outre-mer 2016.
Proposition de résolution pour la prise en compte des outre-mer dans les négociations de la COP 21
Présentation d’une proposition de résolution visant à promouvoir la prise en compte des territoires ultramarins dans les négociations de la COP 21.
Prolongation de la défiscalisation : dépôts de nouveaux amendements
Les parlementaires ultramarins Maina Sage, Philippe Gomes (Nouvelle-Calédonie) pour l’UDI et Daniel Gibbs pour l’UMP (Saint-Martin) ont reconnu que la prorogation du dispositif à 2020 était encourageante mais encore insuffisante.
Surveillance des communications électroniques internationales
Intervention de Maina Sage sur la proposition de loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales.
Finalisation du texte du projet de loi d’actualisation du droit des Outre-mer
La sénatrice Lana Tetuanui et la Députée Maina Sage se sont retrouvées ce mardi en commission mixte paritaire (CMP), pour finaliser le texte du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, adopté définitivement ce jeudi 1er octobre par les deux assemblées.
Amendement CIMM
RETIRÉ | Donner aux fonctionnaires de l’État un droit opposable à ce que leurs centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) soient pris en compte dans leurs demandes de mutations Outremer.
Modernisation du droit des Outre-mer (MODOM)
Le projet de loi relatif à l’actualisation du droit des Outre-mer a été adopté aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes
Intervention de Maina Sage pour le groupe UDI, sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Proposition de loi organique concernant la collectivité de Saint-Barthélemy
Intervention de Maina Sage dans le cadre de la discussion d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat, relative à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Dans le cadre de l’étude du projet d’actualisation de programmation militaire 2015-2019, les députés Jean-Paul TUAIVA et Maina SAGE, dont l’attention avait été attirée par l’association TAMARII MORUROA, ont déposé un amendement relatif aux mesures de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Soutien à la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Intervention de Maina Sage dans le cadre de la Commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Discussions sur l’exercice de leur mandat par les élus locaux
Intervention de Maina Sage dans le cadre la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, des dispositions de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales
Intervention de Maina Sage sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Amendement AFB
Tombé | Inscription dans la loi principe d’un représentant au minimum de chacun des trois bassins océaniques ultramarins au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Amendement AFB
Tombé | Inscription dans la loi du principe d’un représentant au minimum de chacun des trois bassins océaniques ultramarins au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Agence française de la biodiversité : 5 représentants des Outre-mer au sein du Conseil d’administration
Face à la richesse des écosystèmes ultramarins, Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont défendu aux articles 5 et 9 de la loi biodiversité, avec leurs collègues d’outre-mer, plusieurs amendements visant à renforcer la place de ces territoires dans les instances décisionnelles et consultatives nationales.
Introduction d’un volet Outre-mer dans le projet de loi santé
Intervention de Maina Sage sur le projet de loi relatif à la santé.
Nouveaux indicateurs de richesse – PIB
Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Lecture définitive du texte relatif à l’installation d’un tribunal foncier en Polynésie.
Après une longue navette parlementaire, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
Intervention pour une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.
L’accès à l’IVG réaffirmé comme un droit fondamental
Adoption d’une proposition de résolution pour réaffirmer le droit fondamental à l’IVG et vibrant hommage aux femmes qui ont mené le combat pour ce droit à l’avortement, notamment à Simone Veil qui a défendu la loi dans l’Hémicycle en 1974.
Projet de loi de finances pour 2015
Dépôt d’un amendement relatif à une augmentation de la Dotation Globale d’Autonomie (DGA).
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Abstention sur le vote relatif à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
Création d’un tribunal foncier en Polynésie
Adoption du texte relatif à l’installation d’un tribunal foncier en Polynésie.
Application du dispositif Pinel en Outre-mer
Défense d’un amendement pour permettre l’application du dispositif Pinel Outre-mer à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Vote par voie électronique des Français de l’étranger
Soutien de la proposition de loi visant à généraliser le vote électronique pour les Français de l’étranger.
Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Intervention de Maina Sage en tant qu’oratrice du groupe UDI.
Continuité au Service Public de l’Electricité
Amendements présentés par les députés polynésiens pour bénéficier de la Continuité au Service Public de l’Electricité (CSPE)