Le 8 avril 2021 était déposé au Sénat le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Adopté en première lecture dans la chambre haute le 20 mai 2021, puis envoyé en première lecture à l’Assemblée nationale, le Projet de loi prévoit de nombreuses évolutions pour le secteur de l’audiovisuel :

1/ L’établissement d’un nouvel outil de régulation : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui est une fusion d’HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ;

2/ La mise en place d’un dispositif de déférencement des sites miroirs ou de blocage, des sites qui reprennent en partie ou totalement le contenu pour lequel ils ont déjà été condamnés ;

3/ Une protection accrue des droits d’auteur à travers un mécanisme de “listes noires” des sites contrefaisants;

4/ Un accès diversifié des œuvres françaises pour le public, avec une accessibilité constante pour le public français dès lors qu’un rachat des catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers s’effectue.

Ce programme d’action et ambitieux dénote d’une volonté d’améliorer les lacunes présentes dans le secteur de l’audiovisuel à l’égard des œuvres culturelles.

A l’aune du développement du numérique sur tout le territoire français, ce projet de loi fut l’occasion d’accentuer la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel.

En effet, l’article 5 alinéa 2 du projet de loi dispose que :

“L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques.”

Or, l’article ne précise pas que les membres soient aptes à comprendre les enjeux de l’outre-mer dans l’audiovisuel.

C’est pour cette raison que la députée Maina Sage a déposé avec 20 autres de ses collègues, un amendement qui vise à inclure des “membres dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaines des outre-mer”.

En effet, en l’état actuelle, l’article 5 alinéa 2 ne présente aucune qualification nécessaire et reconnue pour les membres de l’ARCOM. Par conséquent, la députée Maina Sage, souhaite par cet amendement qu’une personnalité qui soit qualifiée, reconnue et consciente des enjeux et des spécificités ultramarins dans le domaine de la communication, de l’audiovisuel ou dans celui des communications électroniques, soit présente au sein de l’Autorité.

L’amendement (n°45) a été rejeté :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4245/AN/45.pdf

Des Outre-mer trop souvent oubliés par mégarde

Si nous demandons à inscrire dans la loi les outre-mer, c’est pour vous montrer à quel point il est difficile de trouver cette représentativité.”

Maina Sage.

Comme seconde proposition d’amendement, la députée Maina Sage et 20 autres de ses collègues ont souhaité réaffirmer leur soutien à l’insertion écrite des outre-mer à l’article 2 en admettant “les collectivités d’outre-mer”, dans ce dernier.

L’amendement suivant (n°46) a été rejeté :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4245/AN/46.pdf

La députée Maina Sage a également expliqué à quel point les collectivités d’outre-mer sont oubliées par ces instances. Les plus hautes autorités reconnaissent elles-mêmes qu’il y a dans les conventions de partenariat des efforts à faire. Pour prendre en compte la singularité des territoires ultramarins, l’amendement 45 et 46 élaborés de cet article que la députée Maina Sage a défendu, vise alors à réparer cet “oubli”.

Il faut être offensif pour assurer la représentation d’outre-mer

Maina Sage.

Par ces deux amendements, il ne s’agit pas d’exiger à l’ARCOM une personnalité ultramarine, mais au contraire, il s’agit que la personne qui représente et qui est nommée en son sein, maitrise l’ensemble des territoires nationaux dont les territoires d’outre-mer.

Le manque de visibilité des territoires d’outre-mer nécessite de s’impliquer amplement aux spécificités de l’ensemble de nos territoires ultramarins.

Par ailleurs, Maina Sage a soutenu un troisième amendement qu’elle a déposé avec soixante et onze autres parlementaires, qui a vocation à compléter l’article 7 du projet de loi.

Actuellement l’article 7 dispose que :

“Après le 11° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés des 12° à 16° ainsi rédigés :

« 12° Un bilan de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle ;

« 13° Un compte rendu du développement de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques, tel que mentionné à l’article L. 331‑17 du même code ;

« 14° Les réponses que l’autorité préconise, le cas échéant, aux modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, tels que mentionnées au même article L. 331‑17 ;

« 15° Des indicateurs synthétiques relatifs aux saisines reçues et aux recommandations adressées en application de l’article L. 331‑19 du même code ;

Dès lors, cet amendement souhaite permettre que l’ARCOM publie chaque année des indicateurs synthétiques liés à la contribution des éditeurs audiovisuels, afin de garantir une meilleure représentation de la diversité y compris pour les outre-mer, au sein de leur programme.

Avec cette proposition, la députée aspire à ce que le travail que réalise d’ors et déjà le CSA dans le baromètre de la diversité, soit renforcé, afin de prendre la compte de manière effective tous les territoires ultra-marins.

L’amendement suivant a été adopté :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4245/AN/20.pdf